Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la fourniture du service ReceptionIA — un assistant téléphonique fonctionnant par intelligence artificielle, qui répond aux appels d’un établissement, renseigne ses clients, prend des commandes et des réservations et les transmet à l’établissement — ainsi que de l’espace de gestion associé.

Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Prestataire

• Elvin Hajiyev EI
• 30 rue de Metz, appt B217, 54000 Nancy, France
• SIRET : 109 906 933 00014
• Contact : contact@receptionia.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués hors taxes, par établissement et par mois, sans engagement de durée pour la formule mensuelle.

Lorsque la TVA devient applicable, elle s’ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur. Le prestataire peut faire évoluer ses prix ; le nouveau prix s’applique à la période suivante, après information du client au moins trente jours à l’avance. Le client peut résilier avant son application.

4. Mise en service

La configuration de l’assistant, du menu, des horaires et de la ligne est incluse dans l’abonnement, sans frais d’installation. Aucun matériel n’est inclus dans l’abonnement.

Après la souscription, le client indique dans son espace le numéro que ses clients appellent. Le prestataire lui attribue un numéro dédié à son assistant dans un délai de 2 jours ouvrés. Le client conserve son propre numéro : il active lui-même, auprès de son opérateur, le renvoi d’appel vers le numéro attribué, selon les instructions fournies. Le coût éventuel de ce renvoi dépend de son forfait et reste à sa charge.

La ligne est en service dès qu’un premier appel parvient à l’assistant par ce renvoi. Si le renvoi est techniquement impossible sur la ligne du client, celui-ci peut résilier avant la fin de la période d’essai prévue à l’article 5, sans aucun prélèvement.

5. Souscription et paiement

L’abonnement est souscrit en ligne ou au moyen d’un lien de paiement transmis par le prestataire. Le paiement est assuré par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun frais d’installation n’est ajouté à la première échéance. Le service peut aussi être réglé directement auprès du prestataire pour une durée convenue.

L’abonnement est payable d’avance et se renouvelle automatiquement chaque mois (ou chaque année) à la date anniversaire du premier paiement, jusqu’à sa résiliation. Les factures sont disponibles dans l’espace client. Le service est activé après confirmation du paiement ; un prélèvement SEPA peut demander quelques jours.

Aucun prélèvement avant la mise en service. Lors d’une première souscription, le moyen de paiement est enregistré et une période d’essai gratuite court jusqu’à la mise en service de la ligne (article 4), au plus tard 9 jours après la souscription. Le premier paiement intervient à la fin de cette période ; l’abonnement court ensuite à partir de cette date. Le client peut résilier pendant l’essai sans frais.

6. Minutes

Chaque offre comprend un nombre de minutes par période d’un mois, décomptée à partir de la date de paiement ; en formule annuelle, les minutes sont attribuées mois par mois. Une minute correspond au temps de conversation établie entre un appelant et l’assistant, décompté à la seconde. Les appels non décrochés ne sont pas décomptés. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées.

Appels à coût de traitement élevé. Chaque appel est décompté pour sa durée. Toutefois, le traitement d’une conversation par l’intelligence artificielle a un coût qui augmente avec sa longueur ; lorsque ce coût dépasse 0,10 € HT par minute, l’appel est décompté pour le nombre de minutes correspondant à ce coût divisé par 0,10 €. Par exemple, un appel de 10 minutes dont le traitement a coûté 1,40 € est décompté 14 minutes. Un appel ordinaire est décompté pour sa seule durée. Le détail figure dans l’espace client.

Le client est averti par e-mail et, s’il l’a activé, par Telegram lorsque 80 % puis 100 % des minutes de la période sont utilisées. Lorsque les minutes sont épuisées, l’assistant ne décroche plus les nouveaux appels jusqu’à la période suivante ou jusqu’à l’achat de minutes supplémentaires ; un appel en cours n’est jamais interrompu pour cette raison. Le numéro de chaque appelant non décroché est transmis au client pour qu’il puisse le rappeler.

Les minutes supplémentaires sont vendues par lots de 100, au prix de l’offre du client, payables par carte. Elles s’ajoutent à la période en cours et ne sont pas reportées.

7. Changement d’offre

Le client peut changer d’offre depuis son espace. Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata de la période restante et les minutes supplémentaires sont attribuées dans la même proportion pour la période en cours, puis intégralement à partir de la suivante. Un passage à une offre inférieure ou de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à la fin de la période payée.

8. Durée et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement. Le client résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle le service continue. La formule annuelle est payée d’avance pour douze mois ; sa résiliation prend effet à la fin de l’année en cours. Aucune période commencée n’est remboursée.

Après la fin de l’abonnement, l’assistant ne répond plus aux appels. Les données du client restent consultables et exportables pendant les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité, et ses réglages sont conservés en cas de réabonnement.

9. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, le client en est informé et le service continue normalement pendant 14 jours, durant lesquels le paiement est de nouveau tenté. Sans régularisation à l’issue de ce délai, le service est suspendu : l’assistant ne répond plus et l’espace client reste consultable sans modification possible. Le service reprend dès réception du paiement. Après l’échec des tentatives de paiement, l’abonnement peut être résilié.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

La contestation d’un paiement auprès de la banque du client suspend le service jusqu’à son règlement.

10. Obligations du client

Le client fournit et tient à jour les informations que l’assistant communique (horaires, menu, prix, disponibilités, consignes) et vérifie les commandes et réservations transmises avant de les exécuter. Il s’assure que l’usage du service est conforme aux règles applicables à son activité. L’assistant se présente aux appelants comme un assistant automatique.

11. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Il s’agit d’une obligation de moyens : le service dépend de réseaux téléphoniques et de fournisseurs techniques tiers, et une intelligence artificielle peut mal comprendre un appelant. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au titre des trois derniers mois de service.

12. Données personnelles

Le traitement des données des appelants et du client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, le client et le prestataire concluent un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD.

13. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au client par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles d’ordre public.